Loi antiterroriste, loi de tous les dangers (réaction du syndicat des avocats)

Le projet de loi antiterroriste passe facilement le cap de l'Assemblée

18 septembre 2014 |

« Après plus de trois jours de débats, l’Assemblée nationale a voté,
dans un hémicycle quasiment vide pendant les débats, le projet de loi
renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »,
regrette La Quadrature du net.

« Après plus de trois jours de débats, l’Assemblée nationale a voté,
dans un hémicycle quasiment vide pendant les débats, le projet de loi
renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »,
regrette La Quadrature du net dans un communiqué diffusé jeudi 18 septembre.

Ce texte, présenté « en urgence » avant l’été par le ministre de
l’intérieur Bernard Cazeneuve, vise à lutter contre les « loups
solitaires », ces terroristes isolés et s’étant auto-radicalisés sur
internet, ainsi que contre les Français partant combattre en Syrie. Pour
cela, le gouvernement a présenté une série de mesures visant directement
internet et remettant en cause la liberté d’expression et d’information.
Lire aussi

Le projet de loi antiterroriste vise Internet

Par Jérôme Hourdeaux

Le texte prévoit ainsi le blocage administratif des sites faisant «
l’apologie du terrorisme » ainsi que de sanctionner la « préparation »
des attentats sur internet, une infraction caractérisée notamment par le
fait d’effectuer certaines recherches sur internet ou de consulter
certains sites. Il offre également de nouveaux pouvoirs aux forces de
l’ordre et crée le délit d’intrusion dans un système informatique « en
bande organisée ».

« Les débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi terrorisme ont
montré que voter une loi en cédant aux émotions liées à l’actualité
permet de faire reculer les libertés sans quasiment aucune contestation
», écrit le co-fondateur de La Quadrature Philippe Aigrain. Nous «
appelons dès maintenant les sénateurs à reprendre de fond en comble ce
texte. Les citoyens ne laisseront porter atteinte à leurs droits au
prétexte de mesures inefficaces contre le terrorisme et potentiellement
dangereuses ».

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lu sur la quadrature du net :

L'Assemblée nationale ferme les yeux sur les dangers du projet de loi «
Terrorisme »
Submitted on 18 sept. 2014 - 13:09

Paris, 18 septembre 2014 — Après plus de trois jours de débats,
l'Assemblée nationale a voté, dans un hémicycle quasiment vide pendant
les débats, le « projet de loi renforçant les disposition relatives à la
lutte dans le terrorisme ». Dans une ambiance marquée par des discours
apocalyptiques et anxiogènes sur la menace terroriste – spécialement sur
Internet – le ministre Bernard Cazeneuve et le rapporteur Sébastien
Pietrasanta ont évacué toute opposition et toute réflexion
complémentaire sur les graves atteintes à l'État de droit qui seront
mises en place avec ce projet de loi.
[Cazeneuve]
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur

L'ensemble de l'examen du projet de loi a été marqué par une surenchère
entre le ministre Bernard Cazeneuve, le rapporteur Pietrasanta et les
députés de gauche ou de droite. Alors que les critiques contre la
philosophie et les dispositions du projet de loi se multiplient, y
compris de la part de médias d'habitude timides sur ce type de
questions1, un grand nombre de parlementaires se sont montrés prêts à
renoncer à des libertés fondamentales au nom de la lutte contre le
terrorisme.

Si Internet est particulièrement visé dans l'ensemble de la loi,
considéré comme le principal vecteur de radicalisation, comme une zone
de non-droit à mettre au pas et rendu responsable de quasiment tout
l'ensemble du risque terroriste, c'est comme nous l'avions analysé
préalablement l'ensemble du projet de loi qui s'attaque aux droits
fondamentaux que sont la liberté de circulation, d'information,
d'expression et le droit à une procédure équitable.

Le ministre Cazeneuve a repoussé quasiment toutes les tentatives de
correction ou d'amélioration du projet de loi, rejetant les
argumentaires de ses opposants (bien peu nombreux) en les caricaturant.
Malgré l'opposition courageuse de quelques députés2 connaisseurs des
questions traitées et pugnaces dans leurs argumentations, l'ensemble des
dispositions prévues ont été adoptées.

Il est difficile de juger ce qui fut le plus atterrant, l'attaque
irresponsable contre nos libertés fondamentales, l'ignorance manifeste
des parlementaires au sujet d'Internet ou les propos d'un autre temps de
la part de ces mêmes députés, focalisés sur un objectif de justice
préventive supprimant toute inhibition vis-à-vis des mesures gravement
attentatoires aux libertés.
[Pietrasanta]
Sébastien Pietrasanta, rapporteur

Les articles ayant fait l'objet du plus grand nombre de discussions sont
ceux que La Quadrature du Net avait identifiés en amont : restriction de
la liberté de circulation par une mesure d'interdiction de sortie du
territoire (article 1), sortie de l'apologie du terrorisme du droit de
la presse (article 4), création du délit d'entreprise individuelle
terroriste, création d'un délit de fréquentation habituelle des sites
terroristes (article 5), ou blocage administratif de sites Internet
faisant l'apologie du terrorisme (article 9).

L'article 9 instaurant le blocage administratif de sites Internet
faisant l'apologie du terrorisme a cristallisé les oppositions,
permettant à un groupe de députés de tous bords (Mme Isabelle Attard et
les députés écologistes, Mme Laure de La Raudière (UMP), M. Christian
Paul (PS), M. Lionel Tardy (UMP) ) de présenter très clairement
l'ensemble des problèmes posés par ce blocage : son inefficacité
intrinsèque, les dangers qu'il fait peser sur les libertés publiques,
les risques de surblocage et la problématique du blocage sans juge.

Les articles 10 à 15bis débordent largement de la prévention ou
répression du terrorisme puisqu'ils s'appliquent à toutes les procédures
de criminalité organisée ou même à des actions « en bande organisée ».
Ils ont été adoptés sans qu'un vrai débat ait pu avoir lieu sur les abus
possibles de ces dispositions affaiblissant le contrôle judiciaire sur
l'action des services de sécurité et de police. On n'ose même pas penser
à ce que ces dispositions pourraient produire lors d'une évolution
autoritaire des régimes gouvernementaux.

Au cours de l'examen du texte, Bernard Cazeneuve a esquivé l'ensemble
des questions posées, se réfugiant dans des demi-vérités, notamment sur
l'intervention du juge administratif dans le processus de blocage,
laissant penser que ce dernier interviendrait systématiquement, alors
que le texte de loi ne le dit absolument pas3Multipliant les attaques
contre ses opposants, dénigrant la presse qui s'alarme du projet de loi,
il a montré que son objectif était d'abord de faire passer une loi de
circonstance et des mesures de facilité policière, avant de faire une
bonne loi.

Le texte va être examiné par le Sénat dans les semaines qui viennent. La
Quadrature du Net appelle les citoyens à contacter dès maintenant les
sénateurs afin de les sensibiliser le plus tôt possible aux dangers de
cette loi. Si La Quadrature du Net et quelques autres acteurs avaient
alerté dès le mois de juillet sur ce projet de loi, la prise de
conscience médiatique s'est faite tardivement, au moment de l'examen au
Parlement. Mais il faut que cette prise de conscience soit féconde pour
la suite du processus législatif et serve à faire profondément évoluer
le texte lors de son passage au Sénat. Il est encore possible de changer
le cours de la procédure législative.

« Les débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi « Terrorisme »
ont montré que voter une loi en cédant aux émotions liées à l'actualité
permet de faire reculer les libertés sans quasiment aucune contestation.
Nous remercions les députés qui ont eu le courage de s'opposer à ce
projet de loi dangereux et liberticide, et appelons dès maintenant les
sénateurs à reprendre de fond en comble ce texte. Les citoyens ne
laisseront porter atteinte à leurs droits au prétexte de mesures
inefficaces contre le terrorisme et potentiellement dangereuses. »,
déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

1. Voir l'édito et la tribune de Pierre Torres dans Le Monde, l'article
dans Télérama et de Rue89.
2. Mme Isabelle Attard et les députés écologistes, Mme Laure de La
Raudière (UMP), M. Christian Paul (PS), M. Lionel Tardy (UMP).
3. Le projet de loi ne prévoit en effet que la supervision d'un
magistrat de l'ordre judiciaire, censé s'assurer de «la régularité des
conditions d'établissement, de mise à jour, de communication et
d'utilisation» des sites dont l'accès est bloqué, sans qu'il ait pour
autant de pouvoir décisionnaire relatif à l'opportunité du blocage opéré.

https://www.laquadrature.net/fr/lassemblee-nationale-ferme-les-yeux-sur-les-dangers-du-projet-de-loi-terrorisme

Communiqué du Syndicat des Avocats de France sur la loi “Cazeneuve” : RESPECTONS LES LIBERTES INDIVIDUELLES !

19 septembre 2014 Laisser un commentaire Par Durga

Selon la procédure d’urgence le Parlement s’apprête à adopter une énième législation de lutte préventive contre le terrorisme.

Le SAF déplore que dans une parfaite continuité avec le mouvement législatif initié par la loi du 4 mars 2002, des lois sur la sécurité intérieure et des lois Perben notamment, le législateur poursuive dans une voie qui au mépris des libertés fondamentales a montré sa totale inefficacité.

Ce n’est pas par des atteintes répétées aux libertés individuelles, définies dans l’urgence de l’événement particulier, que l’Etat apportera une réponse effective et pérenne à une préoccupation légitime.

En conséquence le SAF :

· condamne avec force une loi qui sous couvert de répondre à la situation potentielle des centaines d’individus instaure, sous le contrôle et à l’initiative de l’autorité administrative, une rétention de sûreté préventive sur le territoire national sans que les critères d’une telle décision gravement attentatoire à la liberté fondamentale de libre circulation soient précisément définis et soumis au contrôle effectif et sérieux du gardien des libertés individuelles qu’est le juge judiciaire.

· condamne avec la même force un projet de loi, initié par le Ministre de l’Intérieur, qui tend à élargir insidieusement le champ des procédures et incriminations d’exception à des situations qui n’ont aucun lien avec une réelle entreprise à visée terroriste mais qui permettront aux juridictions d’exception notamment – les JIRS – de prospérer sur une philosophie sécuritaire au mépris le plus absolu des libertés fondamentales.

· rappelle que l’actuelle majorité avait elle-même invoqué le caractère nécessairement provisoire des législations adoptées dans l’après 11 septembre 2001 dont elle mesurait le caractère attentatoire aux libertés individuelles.

· regrette et dénonce vigoureusement une législation qui sous prétexte de lutter légitimement contre des comportements minoritaires vient conforter la philosophie du tout sécuritaire dans l’ensemble du champ de la justice pénale.

Paris le 18 septembre 2014

http://www.lesaf.org/blog-defense-penale.html?fb_744340_anch=1718457